Article L941-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes ont accès à toutes heures aux halles à marée.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L941-5 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200883

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403675_20240724