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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer›Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine›Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes›Sous-section 2 : Coopératives maritimes›L931-13

Article L931-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 8 mai 2010
Légifrance
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Texte de l'article

Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.

Décisions citant cet article

162 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-13 — à vérifier avec chaque décision.

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193939

23 mai 2019
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc43

19 avril 2011
TA

7ème chambre

DTA_2402782_20250507

7 mai 2025
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d32370d46c7f95e825af

29 juin 2012
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200354

6 mars 2014
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00258

24 juin 2020
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