Article L931-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Sauf disposition spéciale des statuts, l'admission de nouveaux associés est décidée par l'assemblée générale ordinaire ou l'assemblée des associés.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-17 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00207

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02316