Article R2352-113 · Code de la défense — CodexAI
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R2352-113
Article R2352-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 4 juillet 2010
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
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