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Article D6145-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 mai 2010

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut formuler des observations sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses sans assortir cet avis d'un refus exprès d'approbation.

Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6145-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

29 janvier 2024

1re chambre civile

64eedcc6bb2c32d969d3534b

11 juillet 2023

JLD

695c316475782d5f06e620c3

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

25 avril 2023

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989