Décisions mentionnant Article 61-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
La censure de la loi Attal par le Conseil Constitutionnel. Par Rov Salem, Étudiant.
Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents fut déposée par le député Gabriel Attal . Sa proposition consistait à revenir sur le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de remettre en cause le principe qui guide le régime des mineurs délinquants, selon lequel l’éducatif prime sur le répressif. Cette loi fut adoptée en commission mixte paritaire le 26 mars 2025. Or le Conseil constitutionnel fut saisi par 60 députés, comme l’autorise l’article 61 § 2 de la Constitution, afin de juger de la constitutionnalité de cette dernière. L’auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie.
Chambre commerciale
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