Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 3 : Principes de financement et modalités de versementParagraphe 2 : Modalités de financementSous-paragraphe 3 : Prix de journée.R314-114

Article R314-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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Texte de l'article

Les prix de journée sont facturés mensuellement à terme échu. Toutefois, pour les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, ils sont facturés mensuellement selon le terme à échoir.

Articles cités dans le texte

Article L312-1

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