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Décisions mentionnant Article R3221-17 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Chapitre 17. Entre respect des libertés publiques et garantie de l’ordre public : l’évolution de la normativité en matière de laïcité
Il est rare que des décisions de justice emballent le débat public, plus rare encore sont les cas où l’urgence semble commander de faire appel de la décision du juge devant le Parlement. C’est pourtant ce qui s’est produit au lendemain de la survenance de deux arrêts de la Cour de cassation, le 19 mars 2013, l’un relatif au licenciement d’une employée de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, l’autre concernant le licenciement de la directrice adjointe de la crèche Baby Loup...
Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire
Genevois Bruno. Permis de construire. - Construction sans permis. - Démolition. - Formalités de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. - Constatation de leur accomplissement. - Nécessité. Cour de Cassation. (Ch. crim.) 17 février 1977. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1978. pp. 76-81.
JLD
6a10c582cdc6046d479dbea1
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique