Article D1432-51 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D1432-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Les avis rendus et les rapports, études et travaux produits par l'une quelconque des formations de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont adressés au président de la conférence ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Le président peut demander une nouvelle délibération.

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1432-51 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300560

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

15 octobre 2014

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bce

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Ch.protection sociale 4-7

69731674cdc6046d476346cc

22 janvier 2026

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd9313f

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989