Décisions mentionnant Article Annexe B — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Annexe B. État des ratifications des Conventions internationales pour l’unification du droit maritime
ANNEXE B.1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES EN MATIÈRE D’ABORDAGE ET PROTOCOLE DE SIGNATUREBruxelles, le 23 septembre 1910. Entrée en vigueur : 1er mars 1913NOTES ET RESERVES(1)With letter dated 4 June 1997 the Embassy of the People’s Republic of China in the Kingdom of Belgium informed the Minister of Foreign Affairs of Belgium that the Collision Convention will continue to apply to the Hong Kong Special Administrative Region with effect from I July 1997.In its...
Bibliographie
Législation québécoise citéeCharte canadienne des droits et libertés – Loi constitutionnelle de 1982, (1982) R.-U., (annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada), R.-U., c. 11 ; L.R.C. (1985), ap. II, no 44.Charte des droits et libertés de la personne, L.Q. 1975, c. 6 ; L.R.Q., c. C-12.Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C., 2003.Loi sur la fonction publique, L.R.Q., chapitre F3.1.1.Projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi...
audience ordinaire
69e2ff7bcdc6046d47a530d4
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...