Article R312-193-4 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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R312-193-4
Article R312-193-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 14 mars 2010
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Texte de l'article
Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.
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