Article R312-193-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI
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Code de l'action sociale et des familles
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Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
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Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes
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R312-193-2
Article R312-193-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
Code de l'action sociale et des familles
En vigueur
Depuis le 14 mars 2010
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Texte de l'article
Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 312-5-3 sont comptées au titre de la commune où elles se trouvent effectivement implantées.
Articles cités dans le texte
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