Article R612-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 9 mars 2010

Texte de l'article

Le membre de la commission des sanctions qui, sans préjudice des cas prévus à l'article L. 612-10, suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir informe le président de la commission des sanctions qu'il ne siègera pas.

Décisions citant cet article

83 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

10 juillet 2020

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

4 juillet 2025

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

3 avril 2025

TCOM

Projets de loi liés

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