Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.
Décisions citant cet article
11 décisions liées
Décisions mentionnant Article R621-6-2 — à vérifier avec chaque décision.