Article L4352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Peut également exercer la profession de technicien de laboratoire médical et en porter le titre une personne qui :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4352-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2311876_20260331

3ème Chambre

DTA_2318978_20260414

1ère Chambre

DTA_2200545_20240711