Article L6242-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L6242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

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Texte de l'article

Pour l'infraction mentionnée à l'article L. 6242-2, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L6242-2

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6242-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300055_20250604

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