Article L6211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Un examen de biologie médicale peut également être réalisé à la demande du patient, dans les conditions de remboursement et d'information déterminées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

341 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6211-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

6a167bfecdc6046d47106a16

20 mai 2026

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

15 avril 2026

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

7 janvier 2026

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