Article L6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

299 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6223-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale

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Chambre sociale 4-2

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Chambre 3-2

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