Article L6241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 86

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6241-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01678_20221220

5ème chambre

DTA_2108121_20231106