Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.

940 décisions liées

Décisions mentionnant Article R311-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-6

696733f9cdc6046d4738ecbe

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02159

Pôle 6 - Chambre 6

61609a3d54c6ec55cf7100c6