Conclusions du rapporteur public
26 septembre 2011
Le 18 juin 2008, M. S qui roule en voiture sur le Boulevard Laurent Bonnevay à Lyon fait l’objet d’un contrôle. Sa vitesse est de 107 km /h, alors que la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km /h.En application de l’article L224-7 du code de la route, le préfet du Rhône suspend la validité de son permis de conduire pour 6 mois.Aux termes de cet article : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de c …