Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.

3 792 décisions liées

Décisions mentionnant Article D314-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Civile

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Chambre Civile

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2317973_20250429