Article D6143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Décisions citant cet article

13 décisions liées

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Rétention Administrative

644a1288656d26d0f8b57e8b

25 avril 2023

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

29 janvier 2024

Chambre-1 civile et com.

680b18e598bcafcb3a63e0c7

22 avril 2025

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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