Article D311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 28 décembre 2009

Texte de l'article

Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

1 231 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-9 — à vérifier avec chaque décision.

JCP

686c1171dd7001754d61bf04

2 juillet 2025

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100034

22 janvier 2009

other

60793b3d9ba5988459c3c775

4 octobre 1996

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