Article R333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La radiation prévue à l'article R. 333-6 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

Articles cités dans le texte

Article R333-6

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R333-6-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362497

26 avril 2013

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444948.20221031

31 octobre 2022

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