Article R333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 15

Code du tourisme

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des parcs résidentiels de loisirs classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des aménagements. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.

Articles cités dans le texte

Article L141-2

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R333-6 — à vérifier avec chaque décision.

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501127.20250402

2 avril 2025

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008086260

31 mai 2000

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf74

4 décembre 2008

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