Article R273-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R273-1
Article R273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2010
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Texte de l'article
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
Articles cités dans le texte
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Article R155-1
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