Article L4414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 12 décembre 2009

Texte de l'article

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

Articles cités dans le texte

Article L520-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4414-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad16

21 février 2008

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