Article 242-15.11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 11 juillet 2008

Texte de l'article

Dispositions relatives à la conservation des vivres et des boissons

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 242-15.11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200963

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbf634d0e83d1832094d66