Article 132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Texte de l'article

La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

24 111 décisions liées

Décisions mentionnant Article 132 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00243

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