Article D338-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 25 septembre 2009

Texte de l'article

Les épreuves de l'examen conduisant au diplôme "un des meilleurs ouvriers de France" peuvent être publiques, sur décision du jury général.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D338-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e592

ECLI:EU:C:2014:288

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD001248214