Article 29

Code inconnu

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, le tribunal compétent est celui du domicile élu ou celui du domicile réel du défendeur.

568 549 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1204DEC007372201

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86502