Article 208-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 août 2009

Texte de l'article

Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 208-4 et 208-7.

Articles cités dans le texte

Article 208-4

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article 208-8 — à vérifier avec chaque décision.

1re chambre 3e section

63b91b06b63d827c909cada6

6 janvier 2023

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05557

14 décembre 2016

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028036182

4 octobre 2013

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