Article L1151-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 23 juillet 2009

Texte de l'article

Les actes à visée esthétique dont la mise en œuvre présente un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 11 mars 2023

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En vigueurDepuis le 23 juillet 2009→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 26 février 2010

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MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 26 février 2010

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Décisions citant cet article

1 775 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1151-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854

4 septembre 2019

Avis

CADA:20161969

Avis

CADA:20141958

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

29 articles

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

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MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 19 mai 2011

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Avis

CADA:20192947

30 janvier 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

26 novembre 2014

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

1 janvier 2014

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