Article D541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2009

Texte de l'article

En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier.

13 182 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420932_20250220

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086484

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2102713_20221110