Article D541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 30

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 21 mai 2009

Texte de l'article

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Articles cités dans le texte

Article D5134-5

Décisions citant cet article

99 décisions liées

Décisions mentionnant Article D541-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490127.20250502

2 mai 2025

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

10 novembre 2023

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483376.20250210

10 février 2025

← Retour au Code de l'éducation