Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 81

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 25 mai 2009

Texte de l'article

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article R272-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JCP

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Avis

CADA:20214032

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

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