Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
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Décisions mentionnant Article L163-13-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.