Article L163-13-1

2ème CHAMBRE CIVILE

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Chapitre 1. La répartition unilatérale des risques en droit commun

170. Retour vers les faits-conditions. Si les règles par défaut organisent une certaine répartition des risques contractuels, ce n’est pas pour autant que chaque norme doit être interprétée exclusivement sous cet angle. Les règles imputant les risques contractuels mettent à la charge d’une des parties – en tant que conséquence juridique – un certain élément en tant que fait-condition. Il peut s’agir, par exemple, de l’ambiguïté pour ce qui est des risques sémantiques, de l’accroissement du coût...

Chapitre 1 : Une décision exclusive du droit commun de la concurrence

415. Il convient, dans un premier temps, de situer l’évolution et reconnaître à l’affaire dite « Ville de Pamiers » la portée exacte qui est la sienne. Pour une doctrine majoritaire, le jugement du Tribunal des conflits de 1989 a une valeur de principe. C’est à partir de cette date que serait élaborée une jurisprudence favorable basée sur l’activité de certaines personnes morales du secteur public. Mais il semble plutôt que l’intérêt de la décision fut d’offrir enfin au droit une position franche....

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.