Article R723-24-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R723-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 11 mai 2009

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Texte de l'article

A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.

Articles cités dans le texte

Article R723-24

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