Article L551-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 9 mai 2009

Texte de l'article

Les mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6 peuvent être prononcées d'office par le juge. Dans ce cas, il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Articles cités dans le texte

Article L551-2

Décisions citant cet article

426 décisions liées

Décisions mentionnant Article L551-12 — à vérifier avec chaque décision.

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