Article D262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 61

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 juin 2009

Texte de l'article

Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.

378 décisions liées

Décisions mentionnant Article D262-28 — à vérifier avec chaque décision.

10ème Chambre (JU)

DTA_2207980_20230418

Président BESLE

DTA_2201981_20231010

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2301854_20231128