Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les missions de service public de l'Etat dont celui-ci confie la gestion à l'établissement peuvent faire l'objet d'un budget annexe.

TRANSFEREDepuis le 6 septembre 2003→ 22 avril 2005

MODIFIEDepuis le 1 juin 2006→ 1 avril 2009

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-44 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural