Article R621-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

L'établissement peut recourir à l'emprunt, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-55 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2403345_20260515

5ème Chambre

DTA_2010027_20221201

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02321_20251202