Article R4313-84 · Code du travail — CodexAI
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R4313-84
Article R4313-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2009
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Texte de l'article
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
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