Article MS 75

Code inconnu

En vigueurDepuis le 15 août 1980

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Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article MS 75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Terres

6364bbb8e405357f749eab00

27 octobre 2022

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

23 janvier 2024

1ère chambre

DTA_2104191_20230601

1 juin 2023

Projets de loi liés

654 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette

en_cours21 novembre 1996

Sénat

proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>

en_cours27 juin 1983

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