Article X 1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Les établissements visés au présent chapitre concernent les piscines couvertes.

62 369 décisions liées

Décisions mentionnant Article X 1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

61372681cd58014677426165

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100733

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02860