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Article D732-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 16 février 2009

Texte de l'article

Lorsque le montant mensuel de la majoration de pension calculée en application de l'article D. 732-112 augmenté des ressources définies au deuxième alinéa excède le douzième du plafond fixé à l'article D. 732-113, ce montant est réduit à due concurrence du dépassement.

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MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 16 février 2009

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En vigueurDepuis le 16 février 2009

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D732-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

4 février 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Projets de loi liés

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cd8

21 juillet 2017

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Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

adopte6 mai 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural

adopte22 avril 1993

projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural

adopte5 mars 1992