Article R462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 novembre 2008

Texte de l'article

Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R462-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2101121_20250917

3ème chambre

DTA_2304442_20250328

4ème Chambre

65a0f70d383a880008fd08b3