Article L123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 68

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2009

Texte de l'article

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L123-11-2 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2006938_20230210

1re Section - 1re Chambre

DTA_2222383_20240403

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00526_20250409