Article 3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 29 décembre 2008

Texte de l'article

Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b669ba5988459c42e66

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214583

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59